J.O. 302 du 28 décembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 21870
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Arrêté du 20 décembre 2002 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BUDR0203070A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 1
La gestion comptable et financière des communes de Cuxac-d'Aude, Bizanet, Villedaigne, Coursan, Bages, Gruissan, Marcorignan, Montredon-des-Corbières, Moussan, Névian et Raissac-d'Aude est transférée de la trésorerie de Narbonne banlieue à la trésorerie de Narbonne municipale, renommée trésorerie de Narbonne agglomération.Article 2
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts de la commune de Canet sont transférés de la trésorerie de Narbonne banlieue à celle de Lézignan-Corbières.Article 3
La gestion comptable et financière des communes d'Armissan, de Fleury, de Salles-d'Aude et de Vinassan est transférée de la trésorerie de Fleury à celle de Narbonne municipale.Article 4
Le recouvrement des impôts exercé par la trésorerie de Fleury est transféré à la trésorerie de Narbonne ville.Article 5
La gestion comptable et financière de la commune d'Ouveillan est transférée de la trésorerie de Sallèles-d'Aude à celle de Narbonne municipale.Article 6
Le recouvrement des impôts de la commune d'Ouveillan est transféré de la trésorerie de Sallèles-d'Aude à celle de Narbonne ville.Article 7
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts des communes d'Argeliers et de Sallèles-d'Aude sont transférés de la trésorerie de Sallèles-d'Aude à celle de Ginestas.Article 8
La gestion comptable et financière de la commune de Peyriac-de-Mer est transférée de la trésorerie de Sigean à celle de Narbonne municipale.Article 9
Le recouvrement des impôts de la commune de Peyriac-de-Mer est transféré de la trésorerie de Sigean à celle de Narbonne ville.Article 10
Les trésoreries de Sallèles-d'Aude et de Fleury sont supprimées.Article 11
Le classement des trésoreries restructurées en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.Article 12
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 décembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
D. Lamiot